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2006220 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs in Tax Credit Interest Dispute

Numéro de cause 2006220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, initially seeking payment of over 29,000 euros in late payment interest related to a 2016 research tax credit, subsequently filed a pure and simple withdrawal of this primary claim. The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on withdrawals and requests concerning only costs, granted the withdrawal, and ordered the State to pay the company 1,000 euros for legal costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim and Award of Legal Costs in Tax Credit Interest Dispute: The court, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to rule on withdrawals and requests concerning only costs, granted the withdrawal, and ordered the State to pay the company 1,000 euros for legal costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de retard frais administratifs dispositions fiscales déduction des intérêts passifs recherche dans l'entreprise remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the costs claim.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the requesting party.
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2304889
Tax Credit Dispute and Claim for Legal Costs Following Partial Relief
2006251
Company Withdrawal of Research Tax Credit Claim
2405931
Taxpayer v. State: VAT Credit Withdrawal and Legal Costs
2300525
Tax Credit Reimbursement and Legal Costs Dispute
2301614
Withdrawal of Claim for Late Payment Interest and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the costs claim.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the payment of costs to the requesting party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 septembre 2020 et 16 juillet 2021, la société anonyme Acofi gestion, représentée par Me Espasa-Mattei, demande au tribunal :

1°) de prononcer le versement de la somme de 29 493 euros au titre des intérêts moratoires afférents à la créance de crédit d'impôt pour dépenses de recherche de l'année 2016 de la société Alzprotect ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2020 et 3 novembre 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à concurrence du remboursement accordé.

Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Acofi gestion déclare se désister purement et simplement des conclusions de la requête tendant au versement de la somme de 29 493 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions de la requête de la société Acofi gestion tendant au versement de la somme de 29 493 euros est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société Acofi gestion d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Acofi gestion tendant au versement de la somme de 29 493 euros.

Article 2 : L'État versera à la société Acofi gestion une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Acofi gestion et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 février 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,