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2006200 Généré par l'IA

Company v. Municipality Regarding Street Occupancy Permit Withdrawal

Numéro de cause 2006200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from July 2020 refusing its request for a street occupancy permit and sought an order compelling the mayor to issue the authorization, plus legal costs. However, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order noting the company's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was registered in December 2022, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality Regarding Street Occupancy Permit Withdrawal: However, the court, exercising its power under the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order noting the company's pure and simple withdrawal from the proceedings, which was registered in December 2022, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis d'habiter contrôle juridictionnel expulsion de locaux commerciaux approbation du règlement retrait de la requête qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the lawsuit as requested by the applicant.
Généré par l'IA
2210077
Company v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2200615
Municipal Mayor Street Occupancy Permit Discontinuance
2204922
Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Permit Annulment Action
2100539
Company v. Municipality on Building Permit Refusal Due to Parking Requirements
2303449
Company Withdraws Judicial Review of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the lawsuit as requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2020, la société Rouquette, représentée par

Me Savignat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Provins a refusé sa demande d'autorisation de voirie ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Provins de lui délivrer l'autorisation, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Provins une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, la société Rouquette déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Rouquette déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Rouquette.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rouquette et à la commune de Provins.

Le président de la 2ème chambre,

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,