Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a ministerial decision withdrawing three points from their driving license following an infraction, and requested the restoration of those points. The court, acting under administrative justice rules allowing a judge to infer withdrawal if a litigant fails to confirm the continuation of their action after being explicitly invited to do so, noted that the litigant was informed via registered mail to confirm their request within one month but failed to provide the required confirmation. Consequently, the tribunal granted the withdrawal of the litigant's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Ministerial Decision Annulment Appeal Withdrawn Due to Lack of Confirmation: The court, acting under administrative justice rules allowing a judge to infer withdrawal if a litigant fails to confirm the continuation of their action after being explicitly invited to do so, noted that the litigant was informed via registered mail to confirm their request within one month but failed to provide the required confirmation. Consequently, the tribunal granted the withdrawal of the litigant's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
Cited as the legal basis allowing the President to officially record the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée " 48 M " du 5 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de trois points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 26 septembre 2019 à Lyon ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 27 juin 2022, Mme A a été invitée par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 27 juin 2022 et dont il a été accusé réception le 2 juillet 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme A doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,