Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought the reimbursement of withholding tax withheld on French-source dividends from 2009, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed a notice completely and unconditionally withdrawing its entire claim against the tax authority. The Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to its procedural rules, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial request for reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim: The Administrative Tribunal formally acknowledged the withdrawal of the case pursuant to its procedural rules, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial request for reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement).
This provision was cited in the initial demands concerning the award of costs (though the final order only noted the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2020, 16 juin 2022 et 3 février 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009, à hauteur de 13 069,10 euros ;
2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par trois mémoires, enregistrés les 13 janvier 2021, 30 novembre 2022, et 19 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, à concurrence de la somme de 306 603 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société INKA INTERNATIONALE KAG MBH agissant pour le compte du fonds KKO INKA et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 juin 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.