Withdrawal of Action Against Hospital Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a verbal decision depriving them of their functions and a subsequent decision modifying their assignment at a hospital center, along with damages for moral harm and harassment, but subsequently declared a full withdrawal from the proceedings and action. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as valid under the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to issue orders to acknowledge such withdrawals, and consequently rejected the hospital center's subsequent request for attorney's fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Against Hospital Dismissal Upheld: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as valid under the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to issue orders to acknowledge such withdrawals, and consequently rejected the hospital center's subsequent request for attorney's fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the Chamber to grant the discontinuance of proceedings.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the request for costs made by the defendant hospital.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 octobre 2020 et 24 novembre 2020, Mme B, représentée par Me Larcher, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision verbale du 20 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret l'a privée de ses fonctions, ainsi que la décision du 27 avril 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Michel Perret a modifié son affectation ;
- de condamner le Centre Hospitalier à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices moraux, causés tant par l'illégalité fautive des décisions du 20 janvier 2020 et 27 avril 2020 que par les faits de harcèlement moral et la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2021, le centre hospitalier Michel Perret, par son conseil, conclut à l'irrecevabilité de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 février 2022, Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Mme B déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par le centre hospitalier Michel Perret au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A B.
Article 2 : La demande présentée par le centre hospitalier Michel Perret sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au centre hospitalier Michel Perret.
Fait à Grenoble, le 25 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
C. Vial Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.