LLC Withdrawal in Tax Seizure Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought judicial review to compel the tax administration to return seized funds and to award costs, but subsequently filed a memorandum explicitly stating its pure and simple withdrawal from the proceedings after being prompted to confirm its conclusions. The administrative court granted the request to formally note the withdrawal, citing the relevant procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal in Tax Seizure Review: The administrative court granted the request to formally note the withdrawal, citing the relevant procedural rule allowing the president of the administrative tribunal to give notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the action by SARL Dost be recorded.
This article authorizes the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Dost, représentée par Me Granger, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre que lui soient restituées les sommes saisies par l'administration fiscale ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2020, le directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 7 mars 2023, la SARL Dost a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, la SARL Dost déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023 la SARL Dost a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SARL Dost.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Dost et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire.
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 6 avril 2023.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,