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2006174 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Action Following State Grant

Numéro de cause 2006174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of $€3,060$ in withholding taxes levied on 2011 French-source dividends, plus associated statutory interest and legal costs, from the State. Following the authority's decision on June 2, 2023, to grant the restitution for the disputed amount, the claimant formally and entirely withdrew its request in a filing dated June 20, 2023; consequently, the administrative tribunal issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Tax Reimbursement Action Following State Grant: Following the authority's decision on June 2, 2023, to grant the restitution for the disputed amount, the claimant formally and entirely withdrew its request in a filing dated June 20, 2023; consequently, the administrative tribunal issued an order acknowledging the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale remboursement de frais désistement d'action état requérant déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.
Généré par l'IA
1803063
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1808856
Claimant Withdraws Withholding Tax Reimbursement Request
2104476
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2200973
Claimant Withdraws French Dividend Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the core order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2020, 17 janvier 2023 et 24 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 3 060 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2020 et 2 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du 2 juin 2023, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 3 060 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 août 2023.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.