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2006172 Généré par l'IA

Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Refund Request

Numéro de cause 2006172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, acting for a fund, sought a refund of 2009 withholding taxes on French-source dividends, interest on that amount, and legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and issued an order to that effect, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Refund Request: The court, relying on the relevant administrative justice code, acknowledged the unconditional withdrawal of the request and issued an order to that effect, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé primauté de créance fiscale impôt sur les prestations en capital retrait des conclusions civiles escroquerie fiscale demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding costs, but since the dispositive only gives notice of the withdrawal and does not rule on costs, it is excluded based on the strict rule to only include provisions explicitly cited in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Généré par l'IA
2201975
Plaintiff's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2108535
Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Claim for Dividend Tax Refund
2209739
Claimant Withdraws Withholding Tax Refund Request
2211391
Fund Seeks and Withdraws French Withholding Tax Refund Claim
2117813
Claimant's Unconditional Withdrawal of Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for giving effect to the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding costs, but since the dispositive only gives notice of the withdrawal and does not rule on costs, it is excluded based on the strict rule to only include provisions explicitly cited in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2009 à hauteur de 1517,24 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH, agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.