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2006171 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2006171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer entity, acting on behalf of an investment fund, sought judicial review to compel the State to reimburse withholding tax retained on French-source dividends from 2013, along with related interest and legal costs. However, the court record shows that the entity subsequently filed a declaration of unconditional and outright withdrawal of its entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim: However, the court record shows that the entity subsequently filed a declaration of unconditional and outright withdrawal of its entire request. Pursuant to the relevant administrative justice code, the court issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, thereby disposing of the case without ruling on the merits of the underlying tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la requête remboursement de frais fonds de placement déclaration fiscale tardive procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to record the withdrawal of the application in an order.
Généré par l'IA
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
1807277
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2214743
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Refund Claim
2112920
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2307829
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the judicial division to record the withdrawal of the application in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juillet 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 2 423,99 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2020, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 15 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.