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2006155 Généré par l'IA

Prefectural Decision Refusal of Residence Permit Followed by Voluntary Issuance of Permit

Numéro de cause 2006155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit and requested an order for its issuance or, alternatively, a re-examination of their situation, along with compensation for legal costs. The court determined that since the prefect subsequently issued a certificate of residence valid for ten years, the initial requests for annulment and injunction were rendered moot and thus no longer required a ruling, consequently rejecting the claim for legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefectural Decision Refusal of Residence Permit Followed by Voluntary Issuance of Permit: The court determined that since the prefect subsequently issued a certificate of residence valid for ten years, the initial requests for annulment and injunction were rendered moot and thus no longer required a ruling, consequently rejecting the claim for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour compétences d'injonction du préfet retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis annulation de la naturalisation facilitée expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly addressed the request for costs under this article by stating there was no need to rule on it in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify ruling by order on the case as the original request had become moot.
Généré par l'IA
2203545
Prefectural Residence Permit Denial Followed by Voluntary Issuance Rendering Claim Moot
2110049
Prefectural Refusal to Issue Residence Permit Case
2010037
Residence Permit Refusal Annulment Moot due to Subsequent Issuance
2314902
Petitioner v. Prefectural Decision Annulment and Residence Permit Issuance
2201815
Prefectural Decisions Annulment and Residency Permit Refusal Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify ruling by order on the case as the original request had become moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly addressed the request for costs under this article by stating there was no need to rule on it in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 29 juin 2020 et le 31 mars 2021, M. B A, représenté par Me Perrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler une décision du 4 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans les quinze jours de la décision à rendre ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le mois de cette décision, en le munissant d'un récépissé le temps de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a, le 17 janvier 2023, délivré à M. A un certificat de résidence, valable jusqu'au 16 janvier 2033. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction que présente M. A sont, désormais, sans objet.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 11 octobre 2023.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,