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2006154 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Numéro de cause 2006154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implied rejection of their application for a residence permit based on private and family life and to compel the administrative authority to issue such a permit, but the court issued an order after the applicant formally and unconditionally withdrew their entire claim in the proceedings. The court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The court, relying on procedural rules allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, granted the request and formally noted the withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation questions procédurales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the case by the applicant.
Généré par l'IA
2300978
Withdrawal of Residence Permit Application After Granting
2500689
Withdrawal of Application for Residence Permit Review
2305066
Withdrawal of Residence Permit Review Application
2300851
Withdrawal of Application for Residence Permit Judicial Review
2022452
Applicant Withdraws Residence Permit Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, M. B A, représenté par Me Regnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.