Prefect's Withdrawal of Appeal Against Heavy Goods Vehicle Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal decree permanently banning heavy goods vehicles over 3.5 tonnes, but the administrative court issued an order noting the prefect's withdrawal of the request because, despite receiving notification inviting confirmation of the continued pursuit of the appeal, the prefect failed to respond within the allotted timeframe, leading to the conclusion that the prefect was deemed to have withdrawn all conclusions pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 2; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Heavy Goods Vehicle Ban: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal.
This article deals with the notification of the ordinance.
This provision allows the president of the judging panel to officially record withdrawals via ordinance.
This procedural rule was the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of its conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 octobre 2020, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 du maire de la commune d'Avrieux interdisant de façon permanente la circulation des poids lourds supérieurs à 3,5 tonnes sur le territoire de la commune.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Villarodin-Bourget conclut au non-lieu à statuer.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. En vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, lequel, à défaut de réception de cette confirmation dans le délai imparti, sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. En dépit de la demande qui a été adressée par le président de la formation de jugement au préfet de la Savoie par l'application télérecours le 20 mai 2022 et dont il a accusé de réception le même jour, le préfet de la Savoie n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, le préfet de la Savoie doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Savoie.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Savoie et à la commune de Villarodin-Bourget
Fait à Grenoble le 17 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2006154