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2006153 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2006153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of her application for a residence permit based on private and family life and requested the administrative authority be ordered to issue such a permit, but subsequently filed a pure and simple request to withdraw the proceedings; the court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, granted the requested act of withdrawal for the instance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the petitioner in her initial request concerning the award of costs (though ultimately no costs were awarded as the case was closed by withdrawal).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2500434
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2200324
Withdrawal of Residence Permit Application Annulment and Provisional Authorization Request
2205730
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal
2500704
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the petitioner in her initial request concerning the award of costs (though ultimately no costs were awarded as the case was closed by withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, Mme C B épouse A, représentée par Me Regnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2021, le préfet de la

Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B épouse A déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B épouse A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023.

Le président,

Signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.