Withdrawal of Decision Renders Petition Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the municipal authority's decision from December 12, 2019, which opposed a prior declaration of works for transforming a ground-floor commercial space into hotel accommodation, and an order compelling the authority to issue a non-opposition decision. The court noted that the municipal authority subsequently issued a definitive decision on June 23, 2020, withdrawing the opposed decision and declaring no opposition to the planned works, rendering the petitioner's requests for annulment and injunction without object; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Decision Renders Petition Moot: The court noted that the municipal authority subsequently issued a definitive decision on June 23, 2020, withdrawing the opposed decision and declaring no opposition to the planned works, rendering the petitioner's requests for annulment and injunction without object; therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court ordered that there was no longer any need to rule on the substance of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no longer a need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request.
Cited as the legal basis allowing the president to rule that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 avril 2020, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 118 19 V0505 qu'elle a déposée le 7 août 2019 portant sur le changement de destination d'un commerce par transformation en hébergement hôtelier au rez-de-chaussée dans un immeuble situé aux 39, 41 et 43, rue Ganneron dans le 18ème arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à déclaration préalable.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 juillet 2021, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 23 juin 2020, devenue définitive, la maire de Paris a retiré la décision attaquée du 12 décembre 2019 et a déclaré ne pas faire opposition à l'exécution des travaux prévus par la requérante. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
2/4-