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2006125 Généré par l'IA

Investment Trust Withholding Tax Restitution Withdrawal

Numéro de cause 2006125
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of an investment trust, sought the restitution of withholding taxes levied on 2016 dividends, plus associated interest and legal costs, from the tax administration. However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly declaring an unconditional and final withdrawal of its entire request. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial application concerning the tax refund and related claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Investment Trust Withholding Tax Restitution Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a memorandum expressly declaring an unconditional and final withdrawal of its entire request. Based on the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the initial application concerning the tax refund and related claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé imposition des gains en capital trust restitution de la propriété retrait après transaction rendement des participations en droit fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally accept the withdrawal.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request as ordered.
Généré par l'IA
1908577
Trust's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1804670
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2212768
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2108533
Investment Fund's Withholding Tax Restitution Claim Discontinuance
2105683
Claimant's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally accept the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er juillet 2020, 16 novembre 2022, 9 février 2023 et 23 novembre 2023, la société Allianz Global Investors, agissant pour le compte de la société The Brunner Investment Trust PLC, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes au titre de l'année 2016 à hauteur de 35 634,30 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 janvier 2021, 20 janvier 2023, 1er décembre 2023 et 29 décembre 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société Allianz Global Investors, agissant pour le compte de la société The Brunner Investment Trust PLC, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement susvisé de la société Allianz Global Investors, agissant pour le compte de la société The Brunner Investment Trust PLC, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz Global Investors, agissant pour le compte de la société The Brunner Investment Trust PLC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors, agissant pour le compte de la société The Brunner Investment Trust PLC, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.