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2006105 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld; Municipality Denied Legal Fees

Numéro de cause 2006105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated August 20, 2020, which revoked a previously granted building permit, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested matters and withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim and, considering the specific circumstances, rejected the co-defendant municipality's ancillary conclusions seeking compensation for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld; Municipality Denied Legal Fees: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested matters and withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the claim and, considering the specific circumstances, rejected the co-defendant municipality's ancillary conclusions seeking compensation for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat retrait de l'annulation retrait de la requête permis de construire communal révocation de l'autorisation d'établissement divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part when rejecting the municipality's claim for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on cost claims.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2109464
Withdrawal of Annulment Suit and Denial of Costs
2306033
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2202993
Property Owner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld; Municipality Denied Costs
2106848
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2103304
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Municipality's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part when rejecting the municipality's claim for costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to rule by order, specifically concerning giving effect to withdrawals and ruling on cost claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2020, M. A, représenté par Me Merotto, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2020 par lequel le maire de la commune d'Anthy-sur-Léman a retiré l'arrêté lui accordant un permis de construire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 14 décembre 2020 et 27 octobre 2021, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la commune d'Anthy-sur-Léman conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Anthy-sur-Léman tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la commune d'Anthy-sur-Léman tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la commune d'Anthy-sur-Léman et au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Grenoble, le 6 novembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.