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2006099 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation

Numéro de cause 2006099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought a reduction or discharge of her 2019 property tax, claiming the assessed amount exceeded what was legally due, merely comparing the current tax of 2,200 euros to the prior year's 958 euros without substantiating why the current amount was incorrect beyond the difference. The court ruled that because the request was supported only by facts manifestly incapable of supporting the conclusions—specifically, failing to provide legal grounds for challenging the assessment beyond the simple change in value—it was dismissed by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice, despite the tax authority admitting a minor overpayment of four euros.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation: The court ruled that because the request was supported only by facts manifestly incapable of supporting the conclusions—specifically, failing to provide legal grounds for challenging the assessment beyond the simple change in value—it was dismissed by ordinance pursuant to the Code of Administrative Justice, despite the tax authority admitting a minor overpayment of four euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière autorité fiscale procédure d'estimation litige en matière de contributions publiques fardeau de la preuve du contribuable révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'est assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions, peut être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because the arguments were manifestly unsubstantiated.
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2105959
Property Owner's Challenge to Property Tax Assessment Dismissed
2404019
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Substantiation
2102768
Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Insufficient Evidence of Deterioration
2208484
Taxpayer Property Assessment Challenge Dismissed
2206694
Property Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Mandate Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This procedural rule was cited as the basis for rejecting the request because the arguments were manifestly unsubstantiated.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction ou la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 en sa qualité de propriétaire d'un immeuble sur le territoire de la commune de la Ferté-Gaucher, à hauteur de la somme qui, sans toutefois qu'elle ne la chiffre, excèderait le montant de taxe effectivement dû par application de la loi.

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2020, le directeur des finances publiques de Seine-et-Marne, admettant un trop-perçu concernant la taxe en litige à hauteur de 4 euros, conclut au rejet de la requête pour le surplus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants, ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

2. Pour contester l'imposition en litige, Mme B se borne à faire valoir que son montant s'élève à 2 200 euros alors qu'au titre de l'année précédente son montant ne s'élevait qu'à 958 euros et à demander à être imposée uniquement sur la somme due. Dans ces conditions, la requête de Mme B, qui n'est assortie que de faits manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses conclusions, peut être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 13 octobre 2022.

La présidente de la 3e chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,