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2006091 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Discharge from Social Levy Assessments

Numéro de cause 2006091
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings seeking discharge from social levy assessments and associated penalties for the years 2015 and 2016, but subsequently filed a submission unequivocally withdrawing their claim and action. Citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Discharge from Social Levy Assessments: Citing the relevant administrative justice code provision permitting presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via ordinance, the court granted the request, formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal from the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action effets de l'arrêt exécution de l'obligation prélèvement de solidarité procédure en assurances sociales suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to acknowledge a withdrawal of action by ordinance.
Article 1er
This article executes the main order, giving effect to the withdrawal of the action.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the parties of the ordinance.
Généré par l'IA
2014695
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2306174
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Claim
2201381
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge After Settlement
2002577
Withdrawal of Application for Discharge of Social Contributions Due to Lack of Confirmation
2107964
Taxpayer Withdrawal of Social Levy Discharge Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the main order, giving effect to the withdrawal of the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to acknowledge a withdrawal of action by ordinance.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the parties of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, M. B, représenté par Me Majeri, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation aux prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités afférentes.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action.

La procédure a été communiquée à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 28 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : I. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2006091