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2006089 Généré par l'IA

Federation's Withdrawal of Challenge to Weekly Closing Order

Numéro de cause 2006089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A federation of commerce and distribution businesses sought the annulment of an administrative decision concerning a prefectural order mandating a weekly closing day for large food retailers, and requested an order compelling the prefect to repeal the 2014 order. However, the federation subsequently filed a statement withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting official acknowledgment of this unconditional withdrawal, as permitted under the administrative justice code regarding such procedural acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Federation's Withdrawal of Challenge to Weekly Closing Order: However, the federation subsequently filed a statement withdrawing its entire request, leading the administrative tribunal to issue an order granting official acknowledgment of this unconditional withdrawal, as permitted under the administrative justice code regarding such procedural acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives décisions incidentes fermeture d'entreprise retrait de la décision administrative classement de la procédure contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) presented by the federation in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
22PA00241
Federations v. Prefecture: Weekly Closure Order Legality
2224606
Company Withdrawal of Challenge to Administrative Closure Order
2301581
Federation Withdraws Challenge to 1968 Prefectural Decree
01-80115
Federation v. Acquittal on Bakery Weekly Closure Order Applicability
2205857
Prefectural Order Closure Challenge Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal (désistement) presented by the federation in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 30 novembre 2020, 2 et 12 avril 2021, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution représentée par Me Mihailov demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Tarn sur sa demande du 30 juillet 2020 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 8 août 2014 imposant un jour de fermeture hebdomadaire à tous les établissements de détail alimentaire et à dominante alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 500 m2 ;

- d'enjoindre au préfet du Tarn de prononcer l'abrogation de l'arrêté n° 2014220-0001 du 8 août 2014 dans le délai d'un mois à compter la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ;

- de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2023, la fédération des entreprises du commerce et de la distribution déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la fédération de entreprises du commerce et de la distribution est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la fédération des entreprises du commerce et de la distribution.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la fédération des entreprises du commerce et de la distribution et au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse, le 8 novembre 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au ministre du travail, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2006089