Enforcement of Housing Order and Penalty Imposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment ordering the prefect to house an individual, who had received legal aid, within four months, the court found that the obligation remained unfulfilled as the prefect offered no contradictory evidence. Consequently, the court imposed a penalty of 250 euros per month, payable to the national housing support fund, starting after the initial four-month period and continuing until a final liquidation judgment, based on the relevant housing code. Additionally, the court ordered the State to pay the applicant's lawyer 500 euros for costs incurred, pursuant to the law on legal aid and the administrative justice code, provided the lawyer waived the corresponding portion of the legal aid remuneration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Article 3; Enforcement of Housing Order and Penalty Imposition: Consequently, the court imposed a penalty of 250 euros per month, payable to the national housing support fund, starting after the initial four-month period and continuing until a final liquidation judgment, based on the relevant housing code. Additionally, the court ordered the State to pay the applicant's lawyer 500 euros for costs incurred, pursuant to the law on legal aid and the administrative justice code, provided the lawyer waived the corresponding portion of the legal aid remuneration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the imposition of a penalty payment (astreinte) based on the findings of fact regarding the non-execution of a prior judgment.
The court orders the State to pay a sum to the lawyer based on this provision and the cited articles concerning costs when legal aid is granted.
Cited in the dispositive to award the lawyer's fees incurred despite the client receiving legal aid.
Cited in the dispositive to award the lawyer's fees incurred despite the client receiving legal aid.
Used to reject the remaining conclusions of the request.
Texte complet
Vu l'acte du 23 juillet 2021 par lequel la requête du 24 mai 2021 a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Par une décision du 6 novembre 2020, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II. () Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation et doit être satisfaite d'urgence et que n'a pas été offert au demandeur un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l'Etat et peut assortir son injonction d'une astreinte. Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Le produit de l'astreinte est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300-2. ".
2. Par un jugement en date du 10 décembre 2020, le Tribunal administratif de Marseille a, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône d'assurer le logement de Mme B dans le délai de 4 mois, sans toutefois fixer une astreinte.
3. Les termes du mémoire susvisé par lequel Mme B indique que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas assuré son logement dans le délai imparti par le jugement du 10 décembre 2020, n'ont pas été contredits par le préfet des Bouches-du-Rhône. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer une astreinte, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 250 euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai précité de 4 mois. L'astreinte sera versée jusqu'au jugement de liquidation définitive.
4. L'avocat de Mme B a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait bénéficié d'une aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir les conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Etat, sur le fondement de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Carmier une somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.
O R D O N N E :
Article 1er : Le préfet des Bouches du Rhône versera au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement une astreinte de 250 (deux cent cinquante) euros par mois de retard, commençant à courir à l'expiration du délai de quatre mois suivant la notification du jugement du 10 décembre 2020, jusqu'au jugement de liquidation définitive.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 (cinq cents) euros à l'avocat de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.
Fait à Marseille, le 9 août 2022.
La présidente,
signé
D. BONMATI
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,
N°2006081