Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a work-related residence permit and requested an order compelling the prefect to issue the permit or reconsider the application. Following the case transfer, the applicant's representative was notified on September 7, 2022, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the appeal. As the applicant failed to provide this required confirmation by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition based on the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Continuation of Proceedings: Following the case transfer, the applicant's representative was notified on September 7, 2022, under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, failing which they would be deemed to have withdrawn the appeal. As the applicant failed to provide this required confirmation by the deadline, the court granted the withdrawal of the petition based on the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the act of withdrawal (désistement) of the request.
The procedural basis cited for issuing an order to grant an act of withdrawal.
The provision under which the applicant was invited to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 septembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a transmis au Tribunal le dossier de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Nancy, M. A B, représenté par Me Zouaoui, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié ;
2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour salarié, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un courrier en date du 7 septembre 2022, adressé à son conseil au moyen de l'application Télérecours, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En dépit de la demande adressée à son conseil, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier en date du 7 septembre 2022, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur A B et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre,
J. Bonifacj
Pour expédition conforme,
La greffière,