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2006069 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Penalty Review Request

Numéro de cause 2006069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul or reduce a financial penalty imposed by the regional directorate concerning labor law obligations; however, the administrative court issued an order noting the company's subsequent, unqualified withdrawal of its entire request, as permitted under procedural rules allowing magistrates to formally record such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 2242-8 du code du travail, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Penalty Review Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure licenciement administratif droit judiciaire retrait de la requête réduction de l'amende cessation de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2242-8 du code du travail
codedutravail
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to issue the order accepting the withdrawal.
Généré par l'IA
2102795
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2105109
Company Withdrawal from Judicial Review of Dismissal Refusal
2208824
Company Withdrawal of Claim for Administrative Fine Review
2200295
Company Withdrawal of Judicial Review Request
2504561
Company Withdraws Judicial Review of Enforcement Order for Late Penalties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Danone Research.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to issue the order accepting the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2020, la société Danone Research, représentée par Me Jean-Sébastien Capisano, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 décembre 2019 de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui infligeant une pénalité financière de 0,7% au titre de l'article L. 2242-8 du code du travail, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre subsidiaire, de réformer cette décision et de réduire le montant de la pénalité ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la société Danone Research déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 14 novembre 2022, la société Danone Research déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Danone Research.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Danone Research et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Versailles, le 15 novembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.