Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim Following Non-Response to Court Inquiry

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 août 2020, M. A B, représenté par Me Pontier, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 467, 21 euros en réparation de son préjudice financier tiré du défaut de versement de traitement indiciaire à compter du mois de janvier 2020 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de régulariser sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral tiré de la précarité financière subie à la suite du défaut de versement de traitement indiciaire ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 18 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 avril 2022.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 décembre 2023 et 12 janvier 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors que les sommes demandées tirées du défaut de versement de traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et de l'indemnité spécifique lui ont été versées et que le préjudice moral n'est pas certain.

Vu la communication de ces mémoires, effectuée auprès de M. B et l'invitation à se désister qui lui a été adressée le 29 février 2024.

Par un courrier en date du 8 avril 2024, adressé par le tribunal à M. A B via l'application " Télérecours ", l'intéressé a été invité à indiquer s'il maintenait sa requête et informé du fait qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "

2. Par un courrier en date du 8 avril 2024, adressé via l'application " Télérecours ", le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Marseille, le 13 mai 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,