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2006050 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision

Numéro de cause 2006050
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and requested a financial award against the State, but subsequently filed a motion formally and completely withdrawing its claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code for handling purely procedural matters, accepted the unequivocal withdrawal of the appeal, thereby making a final ruling by giving notice of the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal of Labor Inspector's Decision: The court, exercising its authority under the administrative justice code for handling purely procedural matters, accepted the unequivocal withdrawal of the appeal, thereby making a final ruling by giving notice of the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure retrait de la requête inspection du travail licenciement administratif résiliation immédiate litiges du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal.
Article 1er
The court issues an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.
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2205391
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Appeal)
2102473
Company Withdrawal of Action Against Labor Inspector's Decision
2105693
Company Withdraws Petition Against Labor Inspector's Decision
2301551
Company Withdraws Claim Against Labor Inspector's Decision
2411138
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order giving notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Koala, représentée par Me Chhann, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 juin 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la SARL Koala, représentée par Me Chhann déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. Par un mémoire enregistré le 28 décembre 2022, la SARL Koala déclare se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte à la SARL Koala de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Koala et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Copie en sera adressée à la DRIEETS d'Ile-de-France.

Fait à Cergy, le 30 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

C. Van Muylder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision