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2006036 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Action Against Hospital Regarding Office Space

Numéro de cause 2006036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A labor union sought judicial review to annul a university hospital's decision refusing it a distinct union office space at a specific site and to compel the hospital to provide one, along with seeking associated legal costs; however, the court issued an order granting the union's subsequent declaration of withdrawal of its entire request, and consequently, it rejected the hospital's counterclaim for legal costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Withdrawal of Action Against Hospital Regarding Office Space: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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hôpitaux universitaires désistement d'action demande reconventionnelle contrôle juridictionnel frais administratifs conflit du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the request for costs against the withdrawing party.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order regarding a withdrawal of proceedings.
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2400074
Withdrawal of Suit Against University Hospital Following Dismissal Claim
2103700
Union Challenge to Hospital Ground Lease Dismissed
2305394
Withdrawal of University Hospital Sick Leave Case
2302896
Health Insurance Union Withdrawal from Proceedings Against University Hospital Center
2205592
Union Challenge to Denial of Indemnity Payment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order regarding a withdrawal of proceedings.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the request for costs against the withdrawing party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 26 novembre 2020 et le 20 octobre 2021, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09, représenté par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2020 lui refusant la mise à disposition d'un local syndical distinct sur le site de la Fontaine Salée du centre hospitalier universitaire de Toulouse ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Toulouse de mettre un local syndical à sa disposition sur le site de l'établissement de la Fontaine Salée ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par Me Sabatté, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 27 février 2023, le syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 a déclaré se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09.

Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Toulouse tendant au bénéfice d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Santé Sociaux 31 09 et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 2 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

David KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme:

Le Greffier en chef

2006036