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2006019 Généré par l'IA

Legal Aid Lawyer Compensation After Voluntary Withdrawal

Numéro de cause 2006019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A case involving a legally aided litigant concluded after the claimant filed a voluntary withdrawal (désistement) of the action, prompting the court to determine the appointed counsel's compensation. The court relied on Article 93(3) of Decree No. 2020-1717, which permits the judge to fix the remuneration for a legal aid lawyer in cases of discontinuance before administrative jurisdictions, capped at half the full legal aid scale. Given the issuance of the withdrawal order and assessing the diligences accomplished by the lawyer during the instance, the Tribunal Administratif fixed the lawyer's resulting compensation at 200 euros.

Regeste Legislator

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Legal Aid Lawyer Compensation After Voluntary Withdrawal: Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire désistement assistance d'un avocat d'office indemnité pleine et entière modération des honoraires d'avocat indemnisation de l'erreur judiciaire
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2315070
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2303705
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2010684
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Texte complet

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- la requête n° 2006019 enregistrée le 24 juin 2020 ;

- l'ordonnance du 21 septembre 2022 constatant le désistement de M. A.

1. Aux termes de l'article 93 du décret du 28 décembre 2020 : " Le juge peut, sur demande de l'avocat ou de l'avocat au Conseil et à la Cour de cassation, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies au cours de l'instance en cas : () 3° De non-lieu ou de désistement devant les juridictions administratives. Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par le barème applicable en aide totale sans autre imputation à ce titre. ".

2. L'instance introduite par M. A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, a fait l'objet d'une ordonnance du 21 septembre 2022 donnant acte au requérant de son désistement. Eu égard aux diligences accomplies par Me Fakih qui a assisté le requérant, il y a lieu de fixer le montant de sa rétribution à une somme correspondant à 200 euros.

DECIDE :

Article 1er : La rétribution versée à Me Fakih pour son intervention dans la requête n° 2006019 est fixée à 200 (deux cents) euros.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Me Mazen Fakih.

Fait à Nantes, le 21 septembre 2022.

Le vice-président délégué,

L. MARTIN

Pour expédition conforme,

La greffière,