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2006000 Généré par l'IA

Maritime Port Authority Invoice Annulment Claim Dismissed on Grounds of Prior Judgment

Numéro de cause 2006000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of an enforceable invoice issued by a maritime port authority, along with the rejection of its administrative appeal, and reimbursement of legal costs, but the Administrative Tribunal of Marseille determined that there was no need to rule on the application because the court had already ruled on identical claims based on the same grounds in a prior judgment dated November 24, 2021, leading to the dismissal of the current request pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Maritime Port Authority Invoice Annulment Claim Dismissed on Grounds of Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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licenciement administratif demande adressée à l'autorité annulation du contrat connaissement maritime remboursement de frais e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
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2102944
Vessel Removal Notice Annulled Due to Prior Judgment on Public Maritime Domain
23MA01242
Appellant v. Administrative Judgment on Illegal Port Occupation
1801403
Municipality v. Regional Authority: Annulment of Enforcement Order for Port Costs
21MA04808
Contractor v. Municipality: Unpaid Invoices for Port Project Management
2307009
Port Authority Fee Dispute and Jurisdictional Referral

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2020 et 22 octobre 2021, la société Spie Batignolles génie civil, représentée par la société d'avocats UGGC Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la facture valant titre exécutoire n° 910606 du 4 novembre 2019 émise à son encontre par le Grand port maritime de Marseille ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) de la décharger de la somme afférente ;

4°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge du Grand port maritime de Marseille au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un jugement n° 2003223 du 24 novembre 2021 le tribunal administratif de Marseille a statué sur des conclusions identiques à celles de la présente requête fondées sur les mêmes moyens. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,