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2005994 Généré par l'IA

Ministerial Decision Annulment Refusal for Disability Pension Due to Unclaimed Application

Numéro de cause 2005994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the Minister of the Armed Forces' decision rejecting their claim for a military disability pension due to aggravation of an infirmity. The court ruled based on the petitioner's failure to comply with the explicit request, issued under the Code of Administrative Justice, to confirm the continued relevance of their application after a notification was returned as "advised and unclaimed." Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this administrative withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Ministerial Decision Annulment Refusal for Disability Pension Due to Unclaimed Application: The court ruled based on the petitioner's failure to comply with the explicit request, issued under the Code of Administrative Justice, to confirm the continued relevance of their application after a notification was returned as "advised and unclaimed." Consequently, the court deemed the petitioner to have withdrawn their claims and issued an order formally acknowledging this administrative withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
réexamen de la rente d'invalidité fiction de retrait ministre des armées notification de la décision suppression de rente contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée le 26 juin 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont le pli a été retourné au tribunal le 20 juillet 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ",
Article 1er
The court records the ex officio withdrawal of the appeal, which is the final order.
Article R. 222-1
Cited as the basis under which the president of the judging formation can record a withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
The procedure leading to the deemed withdrawal was initiated based on this article.
Généré par l'IA
1905565
Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Withdrawal of Appeal)
2102330
Applicant v. Minister of the Armed Forces (Military Pension Denial)
2128181
Rejection of Military Disability Pension Appeal Due to Unsubstantiated Grounds
501033
Minister of the Armed Forces v. Individual Regarding Military Disability Pension Review
1912777
Claimant Withdraws Judicial Review of Military Disability Pension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court records the ex officio withdrawal of the appeal, which is the final order.

Article R. 222-1

Cited as the basis under which the president of the judging formation can record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

The procedure leading to the deemed withdrawal was initiated based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2020 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour aggravation d'une infirmité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2020, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 26 juin 2023 en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative et dont le pli a été retourné au tribunal le 20 juillet 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ",

M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,