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2005973 Généré par l'IA

Winery and Individual Withdraw Application to Annul Photovoltaic Permit

Numéro de cause 2005973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A cooperative winery and an individual initially sought to compel mediation or annul a construction permit granted by the prefect for a photovoltaic power plant, but they subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal regarding their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial application without objection.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Winery and Individual Withdraw Application to Annul Photovoltaic Permit: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial application without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'autorisation retrait de la requête recours en annulation autorisation de construire requête en autorisation d'exécution - Décision clearing

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
1°) à titre principal, d'ordonner une mesure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, après avoir recueilli l'accord des parties pour tenter de parvenir à un accord ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société CS Trou du Mouton la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis allowing the President of the Tribunal to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the primary order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.
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21BX00511
Withdrawal of Appeal in Winery Permit Dispute
2400545
Federation's Withdrawal of Appeal Against Photovoltaic Permit
2506583
Withdrawal of Annulment Application for Photovoltaic Park Decree; Costs and Fees Decision
2200709
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order Regarding Solar Panel Installation
2200164
Judicial Review Withdrawal and Cost Award in Photovoltaic Permit Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the primary order, giving formal notice of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis allowing the President of the Tribunal to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2020, la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac " et M. A C, représentés par la SCP Territoire Avocats, agissant par Me d'Albenas, demandent au tribunal :

1°) à titre principal, d'ordonner une mesure de médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, après avoir recueilli l'accord des parties pour tenter de parvenir à un accord ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté n° PC 034 189 16 H0010 du 30 juin 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à la société CS Trou du Mouton pour la construction d'une centrale photovoltaïque, de locaux techniques, d'une clôture et d'un poste de livraison sur un terrain situé lieu-dit Trou du Mouton - Touzery à Olonzac (34210) ;

3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société CS Trou du Mouton la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac " et M. C, représentés par la SCP Territoire Avocats, déclarent se désister de leur requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la société CS Trou du Mouton, représentée par Me Gelas, demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac " et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac " et de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Cave coopérative " Les Celliers d'Onairac ", au préfet de l'Hérault et à la société CS Trou du Mouton.

Fait à Montpellier, le 5 janvier 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 janvier 2023.

La greffière,

M. B