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2005967 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Decision

Numéro de cause 2005967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a municipal decision that refused authorization to develop a public-access establishment and requested judicial order for reconsideration, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire request. The court acknowledged the withdrawal of the case, deeming it appropriate under administrative justice rules, and consequently rejected the municipality's counter-conclusions seeking to impose legal costs on the withdrawing party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Action Against Municipality Decision: The court acknowledged the withdrawal of the case, deeming it appropriate under administrative justice rules, and consequently rejected the municipality's counter-conclusions seeking to impose legal costs on the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique demande de réexamen administratif fiction de retrait exclusion de responsabilité communale dissolution de la société

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the procedural dismissal order concerning the rejection of the municipality's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a discontinuance when only costs under Article L. 761-1 remain to be decided.
Généré par l'IA
2102224
Company's Withdrawal of Annulment Request Against Municipality's Decision
2202604
Companies' Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Decision
2202104
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Municipal Decision
2123115
Company v. Municipality (Mootness of Annulment Request After Decision Withdrawal)
2006514
Municipality Decision Annulment Moot Due to Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to issue an order recording a discontinuance when only costs under Article L. 761-1 remain to be decided.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the procedural dismissal order concerning the rejection of the municipality's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2020, la société Pascal Brand pièces autos occasions représentée par Me Gonnet demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Gaillard lui a refusé l'autorisation d'aménager un établissement recevant du public (ERP) ;

2° d'enjoindre au maire de la commune de Gaillard de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation d'aménager ses locaux dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gaillard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, la commune de Gaillard, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Pascal Brans pièces autos occasions d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 3 février 2023, la société Pascal Brand pièces autos occasions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de la société Pascal Brand pièces autos occasions est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Gaillard tendant à la condamnation de la société Pascal Brand pièces autos occasions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pascal Brand pièces autos occasions.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Gaillard tendant à la condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Pascal Brand pièces autos occasions et à la commune de Gaillard.

Fait à Grenoble le 23 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005967