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2005965 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Subsequent Permit Acquisition

Numéro de cause 2005965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a prefectural decision that denied their residence permit application and ordered their departure from French territory, but the applicant subsequently filed a submission indicating a complete withdrawal of their claims, asserting that the matter had become moot due to their subsequent acquisition of a residency card. Consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal Due to Subsequent Permit Acquisition: Consequently, the court issued an order noting the withdrawal of the application, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour contrôle juridictionnel décision préfectorale de renvoi retrait de la requête retrait de l'autorisation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the chamber presidents the authority to note withdrawals by order, which is the basis for the operative ruling.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1.
Généré par l'IA
22VE00491
Withdrawal of Residence Permit Appeal
21VE00557
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Denial
2405072
Applicant Withdraws Challenge to Residence Permit Refusal
2206977
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
22NC00206
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the application in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the chamber presidents the authority to note withdrawals by order, which is the basis for the operative ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 2 juillet 2020 et les 4 et 29 septembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juin 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions.

Il fait valoir qu'il est désormais bénéficiaire d'une carte de résident et que sa requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 1º Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de l'ensemble de ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 16 novembre 2023.

Le président de la 11ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière,

N°2005965