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2005932 Généré par l'IA

Petitioner's Counsel's Withdrawal of Annulment Request Following Death

Numéro de cause 2005932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a collection notice totaling €5,955.60 and reimbursement of legal costs, following the implicit rejection of an administrative appeal; however, the court issued an order accepting the petitioner's counsel's unilateral and unconditional withdrawal of the entire request, citing the petitioner's death, in accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Counsel's Withdrawal of Annulment Request Following Death: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation succession du de cujus frais administratifs réquisition de poursuite destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).
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2401649
Withdrawal of Annulment Action Following Applicant's Death
2302149
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request for Waste Fee
460795
Death of Petitioner Renders Annulment Request Moot
23TL00826
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death and Deemed Withdrawal
2202818
Annulment Request Rendered Moot by Petitioner's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2020, M. A B, représenté par

Me Arvis, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 17 mai 2019 lui ordonnant de verser à la direction régionale des finances publiques Ile-de-France la somme de 5.955,60 euros, ensemble contre la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable du 29 juillet 2019, contre ledit titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare n'y avoir pas lieu à statuer sur la demande de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, Me Arvis déclare, au nom de son client, se désister purement et simplement de sa requête suite au décès de M. B le 4 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " .

2. Le désistement de Me Arvis pour feu M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux ayants droit de

M. A B, à Me Arvis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Paris, le 4 novembre 2022.

Le président,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.