Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2005915 Généré par l'IA

Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal Leads to Deemed Withdrawal

Numéro de cause 2005915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection of a hierarchical appeal against the denial of their naturalization request and requested the interior minister reconsider the application. The court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal invitation, sent via "Télérecours," to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, leading the court to rule that the litigant must be deemed to have withdrawn their request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Failure to Confirm Claims in Administrative Appeal Leads to Deemed Withdrawal: The court issued an order based on the litigant's failure to comply with a formal invitation, sent via "Télérecours," to expressly confirm the maintenance of their claims within the prescribed one-month period, leading the court to rule that the litigant must be deemed to have withdrawn their request pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la naturalisation annulation de la décision administrative qualité pour recourir exceptions de procédure procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The procedure leading to the deemed withdrawal (which justified the final order) was applied under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This is the first order, formally acknowledging the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2000995
Administrative Appeal Withdrawal Due to Failure to Confirm Naturalization Claim
2317166
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2007258
Applicant's Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal
2101944
Failure to Confirm Administrative Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
2203390
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Intent to Maintain Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This is the first order, formally acknowledging the withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The procedure leading to the deemed withdrawal (which justified the final order) was applied under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés les 22 juin 2020 et 28 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Tournan, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet du Val-d'Oise du 10 septembre 2019 rejetant sa demande de naturalisation, ainsi que cette dernière décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2021 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 12 mai 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 12 mai 2023 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 juillet 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,