Remuneration Revaluation Dispute Settled Upon Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the regional authority's refusal to revalue her remuneration, demanding the proper salary scale equivalent to a specific territorial attaché grade since her 2006 recruitment and reimbursement of associated sums. The court granted the request by order based on the administrative justice code, specifically noting that the litigant formally withdrew her claims due to a favorable recent professional development, which the defendant authority accepted while simultaneously waiving its own claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remuneration Revaluation Dispute Settled Upon Withdrawal of Claim: The court granted the request by order based on the administrative justice code, specifically noting that the litigant formally withdrew her claims due to a favorable recent professional development, which the defendant authority accepted while simultaneously waiving its own claims for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claims presented by Mme B C and the claims for costs presented by the Region based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision served as the legal basis authorizing the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
The article was cited in Article 1 regarding the granting of the withdrawal of the Region's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2020, Mme B C, représentée par Me Leturq, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 mars 2020 par laquelle la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté son recours gracieux présenté à l'encontre de la décision de refus de revalorisation de sa rémunération ;
2°) d'annuler la décision verbale en date du 18 octobre 2019 refusant de lui accorder une revalorisation de sa rémunération ;
3°) d'enjoindre à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de fixer le niveau de sa rémunération correspondant à l'échelon 9 du grade d'attaché territorial à l'indice majoré 605, de procéder à la reconstitution de sa carrière depuis son recrutement en 2006 et de lui verser les sommes correspondantes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme C déclare se désister de sa requête, eu égard notamment à la récente évolution favorable de sa situation
professionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 1er août 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur accepte le désistement de la requérante et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu la décision du 1er avril 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 juillet 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en va de même des conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative auxquelles celle-ci a renoncé par mémoire du 1er août 2022.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B C et des conclusions présentées par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 22 septembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
N°200591