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2005889 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2005889
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of additional corporate tax assessments, VAT surcharges for 2015 and 2016, associated penalties, and the reimbursement of unduly paid sums, along with potential relief from 80% surcharges and legal costs. However, by an act registered on October 26, 2022, the applicant formally informed the court of its unqualified withdrawal of the entire action. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: However, by an act registered on October 26, 2022, the applicant formally informed the court of its unqualified withdrawal of the entire action. Consequently, the Administrative Tribunal, relying on the provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative contestation de la radiation déduction fiscale retrait des conclusions civiles remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim through an order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the claim be formally acknowledged in Article 1.
Généré par l'IA
2304219
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2205171
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2200949
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2505691
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2107951
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the claim be formally acknowledged in Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim through an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2020 au tribunal administratif de Lyon et transmise au tribunal administratif de Grenoble par ordonnance du 6 octobre 2020, et des mémoires complémentaires enregistrés les 2 avril et 26 octobre 2021 et le 27 janvier 2022, la SASU DDER, représentée par Me Ruineau, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ;

2°) d'ordonner la restitution des sommes indûment versées assorties des intérêts moratoires ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge des majorations de 80 % qui lui ont été infligées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février 2021 et 17 janvier 2022, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, la SASU DDER informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 octobre 2022, la SASU DDER a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SASU DDER.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU DDER et au directeur de contrôle fiscal Centre-Est.

Fait à Grenoble, le 15 novembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.