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2005885 Généré par l'IA

Automobile Impound Yard Approval Mootness

Numéro de cause 2005885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenged the prefect's refusal of its application for approval as an automobile impound yard keeper, but the court issued an order finding no need to rule because the prefect subsequently issued the requested approval via an order dated July 12, 2021, rendering the initial request for judicial review of the refusal moot since the administrative act sought had become definitive.

Regeste Legislator

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article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Automobile Impound Yard Approval Mootness: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

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genre de véhicule confiscation du véhicule automobile autorité de séquestre approbation du règlement obligation de créer des places contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 20 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 février 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article directly states the court's ruling that there is no need to rule on the request, based on the subsequent issuance of the requested permit.
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2215301
Prefect's Refusal to Grant Vehicle Registration Authorization: Manifest Inadmissibility Due to Deficient Petition
2204085
Applicant v. Prefect (Vehicle Registration Access)
2201299
Service Provider's Request for Suspension of Impound Lot Revocation Moot Due to Subsequent Temporary Authorization
2306074
Prefect's Decision to Revoke Impound Facility License Upheld in Urgent Review
2506223
Vehicle Impoundment Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly states the court's ruling that there is no need to rule on the request, based on the subsequent issuance of the requested permit.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2020, la société Le Garage Cézanne conteste la décision du 16 juillet 2020 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière automobile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 20 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 15 février 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.

Par une ordonnance du 17 mars 2022, l'instruction a été close ce même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 12 juillet 2021, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré l'agrément de gardien de fourrière automobile sollicité par la société Le Garage Cézanne. Dès lors que cet arrêté a acquis un caractère définitif, la requête de la société Le Garage Cézanne est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Le Garage Cézanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Garage Cézanne et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière