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2005864 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan

Numéro de cause 2005864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the local urban plan and the rejection of a prior administrative appeal, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal, as the withdrawal was pure and simple and no objections were raised to it.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan: The Administrative Tribunal, acting on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's complete withdrawal, as the withdrawal was pure and simple and no objections were raised to it.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union autorités communales urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
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2000731
Withdrawal of Petition Challenging Municipal Urban Plan Deliberation
2004747
Withdrawal of Annulment Claim Against Urban Plan
2207753
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Document
2205242
Withdrawal of Urban Planning Annulment Case
2204378
Prefect's Withdrawal of Petition to Annul Urban Plan Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé le PLU de la commune, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 4000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Morillon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Morillon accepte le désistement du requérant et renonce à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Morillon.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005864