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2005853 Généré par l'IA

Applicant Seeks Discharge from 2018 Property Tax Assessment Based on Unlawful Tax Rate

Numéro de cause 2005853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a discharge from property tax assessments for the year 2018, claiming the local authority's setting of the tax rate was unlawful. The court dismissed the application by order, reasoning that the request involved identical grounds to those previously rejected in an irrevocable administrative appeal decision concerning the same tax and claimant group, thus falling under the provisions allowing rejection of repetitive individual claims based on settled jurisprudence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative; Applicant Seeks Discharge from 2018 Property Tax Assessment Based on Unlawful Tax Rate: The court dismissed the application by order, reasoning that the request involved identical grounds to those previously rejected in an irrevocable administrative appeal decision concerning the same tax and claimant group, thus falling under the provisions allowing rejection of repetitive individual claims based on settled jurisprudence.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière barème d'imposition demande adressée à l'autorité administration fiscale révision de taxation infractions contre le patrimoine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This provision was the basis for the dismissal of the request (Article 1 of the dispositive).
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2004443
Discharge from Property Tax Assessment Despite Prior Irrevocable Rejection
2005679
Tax Assessment Appeal Withdrawal
2208840
Tax Assessment Discharge Application Dismissed for Procedural Defect
2102181
Taxpayer Property Tax Discharge Appeal Dismissed for Untimely and Improper Claims
2300364
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment and Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This provision was the basis for the dismissal of the request (Article 1 of the dispositive).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2020 l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle il a été assujetti au titre de l'année 2018, pour un montant total de 468 377 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur la commune de Lyon outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,