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2005850 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Withholding Tax Reimbursement Case

Numéro de cause 2005850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement of 21,012.30 euros in withholding taxes levied on French-source dividends from 2013, plus associated default interest and legal costs, but subsequently filed a memorandum indicating a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request to take note of the claim's withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Withholding Tax Reimbursement Case: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, granted the request to take note of the claim's withdrawal, thus concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais déductions et remboursements intérêts de retard impôt sur les prestations en capital procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis allowing the president to formally note the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally noted, based on the procedural power derived from Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
1809258
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
2009928
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2202057
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2106179
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2110740
Taxpayer Withdrawal of Reimbursement Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be formally noted, based on the procedural power derived from Article R. 222-1 of the Code de justice administrative.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis allowing the president to formally note the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2020, la société Generali Investment Deutschland Kag mbH pour le compte du fonds Gid-Fonds Avaot, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de

21 012,30 euros prélevées sur les dividendes de source française distribués au titre de l'année 2013 ;

2°) d'ordonner le versement d'intérêts moratoires afférent à ce montant en application de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2021, la société Generali Investment Deutschland Kag mbH pour le compte du fonds Gid-Fonds Avaot déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Generali Investment Deutschland Kag mbH pour le compte du fonds Gid-Fonds Avaot est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Generali Investment Deutschland Kag mbH pour le compte du fonds Gid-Fonds Avaot.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali Investment Deutschland Kag mbH pour le compte du fonds Gid-Fonds Avaot et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 29 juillet 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.