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2005838 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Tax Liabilities

Numéro de cause 2005838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the discharge of additional income tax, exceptional high-income contribution, and social contributions for the year 2015, along with associated penalties and interest, and requested costs from the State. However, the claimants subsequently filed a straightforward withdrawal of their appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayers' Withdrawal of Appeal Regarding 2015 Tax Liabilities: However, the claimants subsequently filed a straightforward withdrawal of their appeal, leading the court to issue an order formally acknowledging this voluntary discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu désistement contribution aux frais d'administration suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
22LY00686
Taxpayers' Withdrawal of Appeal in Tax Liability Case
2201360
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
23BX03157
Taxpayer Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Income Tax Assessments
22MA01854
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2201909
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the applicants.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 23 décembre 2020 et 1er octobre 2021, M. A B et Mme C B, représentés par la société d'avocats Delpeyroux, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la cotisation supplémentaire de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 ainsi que des majorations et intérêts de retard dont ces droits ont été assortis ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par mémoire, enregistré le 6 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.

Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 5 avril 2023, M. et Mme B se sont désistés de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 12 avril 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.