Urban Planning Tax Collection Notice Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought compensation of 5,000 euros for moral prejudice allegedly suffered due to receiving a collection notice related to an urban planning tax originally assessed following a 2007 report, arguing he owed no tax. The court dismissed the entire application, including the request for costs, on the grounds that the claimant merely asserted "abusive character" and "misconduct" by the administration causing "prejudice" without providing any legal argumentation, precision, or justification to substantiate the claim for damages, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests presenting arguments manifestly lacking in supporting facts or legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Urban Planning Tax Collection Notice Litigation: The court dismissed the entire application, including the request for costs, on the grounds that the claimant merely asserted "abusive character" and "misconduct" by the administration causing "prejudice" without providing any legal argumentation, precision, or justification to substantiate the claim for damages, thereby justifying rejection under the provision allowing dismissal of requests presenting arguments manifestly lacking in supporting facts or legal basis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on the provision allowing rejection of requests lacking sufficiently substantiated arguments.
This article was cited by the applicant in their request for payment for legal costs, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2020, M. B, représenté par Me Vaison de Fontaube, demande au tribunal le versement d'une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la réception d'une réclamation du 21 novembre 2019 dirigée contre une mise en demeure du 21 octobre 2019 de payer une somme de 34 002 euros relative à une taxe d'urbanisme liquidée le 1er septembre 2010 à la suite d'un procès-verbal établi le 14 juin 2007 sous le n° PV00508U0090 et le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient qu'il n'est redevable d'aucune taxe.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés et oppose une exception de prescription quadriennale pour les sommes sollicitées au titre de la période antérieure au 1er janvier 2016.
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, a été prononcée la clôture d'instruction immédiate de l'instruction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "
2. Dans sa requête M. B se borne à faire valoir qu'il aurait subi un préjudice moral au titre de la réception d'une relance faisant suite à une mise en demeure de payer une somme. Toutefois, il se borne à se prévaloir du " caractère abusif " des " errements " de l'administration ayant généré un " préjudice ", sans jamais le préciser, ni encore moins le justifier. Dès lors, la requête, qui se trouve dépourvue de toute argumentation juridique, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à au ministre des finances, de l'économie et de la relance.
Fait à Marseille, le 8 avril 2024.
Le président,
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre des finances, de l'économie et de la relance, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
N°2005834