Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the reimbursement of €1,307 in income tax for the year 2019, though a partial abatement of €732 had already been granted by the tax authority. Following the partial resolution of the dispute, the court invited the taxpayer via electronic means on September 26, 2022, to explicitly confirm the continuation of the remaining claim, as per the procedural rules. Since the taxpayer failed to confirm the maintenance of the request within the stipulated one-month period and no acknowledgment of receipt was given for the notification, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this non-action as a simple withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reimbursement Claim: Following the partial resolution of the dispute, the court invited the taxpayer via electronic means on September 26, 2022, to explicitly confirm the continuation of the remaining claim, as per the procedural rules. Since the taxpayer failed to confirm the maintenance of the request within the stipulated one-month period and no acknowledgment of receipt was given for the notification, the court deemed the taxpayer to have withdrawn their entire claim, resulting in an order formally acknowledging this non-action as a simple withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal (désistement) of the proceedings, which is the final order.
This article provides the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order (donner acte des désistements).
This article served as the procedural basis for formally inviting the applicant to confirm the continuation of her request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme A B, représentée par Me Mathelie Guinlet, demande au tribunal le remboursement de la somme de 1 307 euros au titre de l'impôt sur le revenu, mit à sa charge par le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, au titre de l'année 2019.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B, le dégrèvement au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 2019 ayant été effectué pour la somme de 732 euros.
Par un courrier du 26 septembre 2022, le tribunal a demandé à Mme B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
3. Mme B a été invitée par lettre dématérialisée du 26 septembre 2022 à confirmer le maintien de sa requête. La requérante n'en a jamais accusé réception et semble ne plus s'être reconnectée sur son compte télérecours. En l'absence de réponse dans le délai prévu, Mme B doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2023.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière