Withdrawal of Annulment Request and Cost Award to Litigant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision opposing a prior declaration for the transformation and extension of a garage, and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition approval or a certificate of tacit approval, along with costs. The court, acting under its authority to give effect to procedural acts, issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request; consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the municipality to pay the litigant a specified sum for legal costs, referencing the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request and Cost Award to Litigant: The court, acting under its authority to give effect to procedural acts, issued an order after the litigant formally and unconditionally withdrew the entire request; consequently, the court recorded the withdrawal and ordered the municipality to pay the litigant a specified sum for legal costs, referencing the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal, as based on Article R. 222-1 1° of the code de justice administrative.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to order the Commune of Marseille to pay a sum to M. B concerning costs.
This provision grants the President the authority to give notice of withdrawal (Article 1), although it is the explicit order (Article 1) that is formally recorded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2020, M. A B, représenté par Me Blin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 013055 20 00485P0 en date du 22 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la déclaration déposée par M. B relative à la transformation et à l'extension d'une remise en garage deux places sur un terrain situé 196 boulevard Perrier ;
2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de lui délivrer un arrêté de non opposition à déclaration préalable ou un certificat d'obtention tacite en vertu des dispositions de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2021, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 800 euros titre des dispositions de l'article
L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : : La commune de Marseille versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée M. A B et à la commune de Marseille.
Fait à Marseille, le 4 juin 2024.
Le président,
signé
G. FEDI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,