Barn Conversion Denial Judicial Review Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul an urban planning certificate that deemed the conversion of an agricultural barn into a residence unfeasible and requested an order compelling the prefect to issue a positive certificate or re-examine the request. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, consistent with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally recognize such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Barn Conversion Denial Judicial Review Withdrawal: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, consistent with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to formally recognize such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepts the withdrawal of the appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formalize the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 16 novembre 2020, Mme B A, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 2 juin 2020 délivré au nom de l'Etat par lequel la préfète du Tarn a déclaré non réalisable l'opération de changement de destination d'une grange agricole en habitation sur un terrain sis lieu-dit Fontvieille à Saint-Jean-de-Marcel, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 17 septembre 2020 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, à la préfète du Tarn de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif portant la mention " opération réalisable " dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 13 juin 2022 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse le 2 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N°2005802