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2005793 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Metropolitan Authority: Waste Tax Refund Claim Dismissed on Grounds of Prior Rejected Action

Numéro de cause 2005793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, a public housing office, sought a refund of household waste collection taxes for the year 2018, arguing the tax rate set by the metropolitan authority was illegal. The administrative court rejected the request by order, reasoning that the claim involved identical grounds to a prior rights recognition action concerning the same tax that had already been definitively rejected by the administrative court of appeal; therefore, the current individual request could be dismissed pursuant to the procedural rule allowing the summary rejection of requests by members of the same interest group raising already decided or manifestly unfounded arguments.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.77-12-20 du code de justice administrative; Public Housing Office v. Metropolitan Authority: Waste Tax Refund Claim Dismissed on Grounds of Prior Rejected Action: The administrative court rejected the request by order, reasoning that the claim involved identical grounds to a prior rights recognition action concerning the same tax that had already been definitively rejected by the administrative court of appeal; therefore, the current individual request could be dismissed pursuant to the procedural rule allowing the summary rejection of requests by members of the same interest group raising already decided or manifestly unfounded arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale perception de l'impôt droit au logement motifs d'intérêt public pouvoirs publics

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial claim by the applicant regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.
article R.77-12-20 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the judging panel to dismiss the request by order.
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1909652
Discharge of Household Waste Collection Taxes Based on Prior Rejected Claim
1906803
Public Housing Office v. Local Authority Tax Assessment Challenge
2004444
Public Housing Entity v. Metropolitan Area: Repetitive Tax Assessment Challenge
2009399
Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim
1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 77-12-20 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the judging panel to dismiss the request by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial claim by the applicant regarding the allocation of costs, although the claim was ultimately rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2020 l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, pour un montant total de 44 442 euros, sur les rôles de la Métropole de Lyon pour des biens situés sur les communes de Meyzieu, Décines-Charpieu, Genas et Chassieu outre intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la délibération par laquelle la Métropole de Lyon a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2018 est illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.77-12-20 du code de justice administrative : " Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance : () 2° Les requêtes individuelles présentées par des personnes appartenant au groupe d'intérêt en faveur duquel cette action a été présentée et qui soulèvent des moyens identiques à ceux déjà tranchés par la décision de rejet ou des moyens nouveaux qui sont manifestement infondés. ".

2. La requête présentée par le requérant, appartient au même groupe d'intérêt en faveur duquel a été présentée une action en reconnaissance de droits relative à la décharge de la même imposition sur le même fondement qui a fait l'objet d'un rejet devenu irrévocable par décision de la cour administrative d'appel de Lyon du 16 juin 2022 enregistrée sous le numéro 20LY03767. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 77-12-20 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Grand Lyon Habitat est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Grand Lyon Habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Copie en sera adressée à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 14 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,