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2005787 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision

Numéro de cause 2005787
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision requesting additional documents for a prior declaration concerning the replacement of roof windows and the addition of solar shutters, alongside a request for the municipality to validate the declaration and pay damages. However, the claimant later filed an act on October 6, 2022, formally withdrawing the entire case. Based on the provisions of the administrative justice code regarding the recording of explicit and unconditional withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Administrative Challenge to Municipal Decision: However, the claimant later filed an act on October 6, 2022, formally withdrawing the entire case. Based on the provisions of the administrative justice code regarding the recording of explicit and unconditional withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait des conclusions civiles exclusion de responsabilité communale retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.
Article 2
The court orders the notification of the ordinance to the parties.
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2203762
Withdrawal of Administrative Action Against Municipality
2201388
Withdrawal of Municipal Decision Annulment Proceedings
2303654
Petitioner Withdraws Action to Annul Municipal Decision
2206359
Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
2102109
Municipal Decision Annulment Sought; Applicant Deemed to Have Withdrawn Claim.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal of proceedings by order.

Article 2

The court orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrées les 8 et 12 septembre 2020 et le 12 octobre 2020, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020 par laquelle le maire d'Arpajon lui a adressé une demande de pièces pour compléter son dossier de déclaration préalable pour le remplacement des fenêtres de toit à l'identique et le rajout de volets roulants solaires ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Arpajon d'entériner sa déclaration préalable ;

3°) de condamner la commune d'Arpajon à lui verser la somme de 188 euros en réparation de son préjudice.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 6 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Arpajon.

Fait à Versailles, le 14 octobre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.