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2005784 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2005784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, acting on behalf of a fund, initially sought the restitution, with late payment interest, of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2009, and reimbursement of legal costs. While the tax administration requested a finding of no need to rule due to a mid-proceeding restitution of the disputed taxes, the taxpayer subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, formally recording the taxpayer's voluntary abandonment of the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: While the tax administration requested a finding of no need to rule due to a mid-proceeding restitution of the disputed taxes, the taxpayer subsequently filed a memorandum declaring an unqualified and simple withdrawal of their entire claim. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, formally recording the taxpayer's voluntary abandonment of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source désistement paiement des intérêts bénéfice retrait des conclusions civiles administration de la justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal via order.
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1910988
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
2117885
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1808502
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Reimbursement Claim
1805925
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2310810
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request as decided by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to accept the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 juin 2020, 30 juillet 2020 et 20 décembre 2023, la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 novembre 2020 et 23 février 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 21 mars 2024, la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monega KAG mbH, agissant pour le compte du fonds Monega Fonds GEA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 avril 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.