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2005770 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan

Numéro de cause 2005770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal council's deliberation approving the Local Urban Plan and the rejection of their prior administrative appeal, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request, which the opposing municipality accepted while waiving its claim for legal costs against the applicant. Therefore, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally recorded the unqualified withdrawal of the applicant's case in its order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Municipal Urban Plan: However, the applicant subsequently filed a motion to withdraw their entire request, which the opposing municipality accepted while waiving its claim for legal costs against the applicant. Therefore, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, formally recorded the unqualified withdrawal of the applicant's case in its order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorités communales urbanisme révocation de l'autorisation d'établissement absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.
Généré par l'IA
2003817
Withdrawal of Action Challenging Urban Plan Modification
2307907
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Urban Plan Revision
2401886
Withdrawal of Petition to Annul Urban Planning Modification and Denial of Costs
2416857
Withdrawal of Urban Planning Annulment Action
2102928
Withdrawal of Urban Plan Annulment Petition and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2020 et par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, M. A B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler la délibération du 6 mars 2020 par laquelle le conseil municipal de Morillon a approuvé le PLU de la commune ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Morillon la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2021, la commune de Morillon conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la commune de Morillon accepte le désistement et renonce à la condamnation de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Morillon.

Fait à Grenoble le 24 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005770