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2005770 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2005770
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decree refusing a building permit and authorization for public access buildings, as well as an order compelling the issuance of the permit and payment of legal costs, but subsequently filed a simple motion to withdraw the entire proceedings. Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the case, the court, applying administrative justice code provisions allowing designated magistrates to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings: Given the petitioner's unambiguous withdrawal of the case, the court, applying administrative justice code provisions allowing designated magistrates to note withdrawals by order, granted the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire communal arrêté du Conseil d'État qualité pour recourir contre permis retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de l'Etat la somme de 12 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to issue an order noting a withdrawal of instance.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the instance (désistement d'instance).
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2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2400082
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2200859
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2207435
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit
2403241
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the instance (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to issue an order noting a withdrawal of instance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 7 septembre, 13 octobre 2020 et 26 août 2021, la société VPSJ Clamart, représentée par Me Bouthors-Neveu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 91 645 17 1 1031 (9962) et AT 91 645 17 1 0012 (9963) du 16 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Verrières-le-Buisson, au nom de l'Etat, a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Verrières-le-Buisson de lui délivrer le permis de construire tenant lieu d'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Verrières-le-Buisson et de l'Etat la somme de 12 000 euros à lui verser au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2020 et 1er août 2022, la commune de de Verrières-le-Buisson, représentée par Me Corneloup, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société VPSJ Clamart déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, la société VPSJ Clamart a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société VPSJ Clamart.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société VPSJ Clamart, à la commune de Verrières-le-Buisson et au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 12 septembre 2022.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.