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2005766 Généré par l'IA

Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action

Numéro de cause 2005766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a revenue order for €2,882.05 and requested costs against the public entity; however, the petitioner later formally withdrew its entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du CJA; Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Action: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judicial panel to formally note withdrawals, the court issued an order officially acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action frais administratifs divorce sur demande unilatérale demande tardive de restitution de délai indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
L. 761-1 du CJA
Cited in the petitioner's request (which was the object of the withdrawal) regarding the award of costs.
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2107588
Withdrawal of Annulment Proceedings and Discharge of Debt
2404267
Withdrawal of Annulment Claim and Cost Assessment
2205856
Claimant's Withdrawal of Annulment Proceedings Upheld
2214577
Withdrawal of Tax Annulment Petition Due to Settlement
2504076
Petitioner Withdraws Annulment, State Ordered to Pay Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

L. 761-1 du CJA

Cited in the petitioner's request (which was the object of the withdrawal) regarding the award of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 septembre 2020,la société Sobeca, représentée par Me Clerc, demande au Tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 115 d'un montant total de 2882,05 euros ;

2°) de condamner la communauté de communes de Bièvre Isère aux dépens et à verser à la société Sobeca sur le fondement de l'article L. 761-1 du CJA la somme de 500 euros.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2022, la société Sobeca déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Sobeca est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sobeca.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sobeca et à la communauté de communes Bièvre Isère.

Fait à Grenoble, le 20 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2005766